- Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence immobilière (ci-après dénommée “le Vendeur” ou “l’Agence”) et ses clients (ci-après dénommés “le Client” ou “le Propriétaire/Vendeur/Locataire”).
- Mandat de vente ou de location 2.1. Le Vendeur agit en tant qu’intermédiaire pour la vente ou la location de biens immobiliers. 2.2. Le Client mandate l’Agence pour la vente ou la location de son bien, et accepte les conditions et tarifs convenus lors de la signature du mandat.
- Informations sur les biens immobiliers 3.1. Le Vendeur s’engage à fournir au Client des informations complètes et précises sur les biens immobiliers proposés à la vente ou à la location. 3.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’exactitude des informations fournies par les propriétaires vendeurs ou locataires, mais s’efforce de vérifier leur véracité.
- Tarifs et frais 4.1. Les tarifs de l’Agence pour ses services sont précisés dans le mandat de vente ou de location. 4.2. Le Client accepte de payer les frais d’agence convenus lors de la signature du mandat, selon les conditions de paiement prévues.
- Responsabilités de l’Agence 5.1. L’Agence s’engage à exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur et à agir de manière professionnelle et diligente. 5.2. L’Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou les tiers en relation avec la vente ou la location d’un bien immobilier.
- Responsabilités du Client 6.1. Le Client garantit que les informations fournies à l’Agence sont exactes et complètes. 6.2. Le Client est responsable de la mise à disposition des documents et informations nécessaires à la vente ou à la location du bien immobilier. 6.3. Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour vendre ou louer le bien immobilier.
- Confidentialité L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client, sauf dans les cas où la divulgation est requise par la loi ou dans le cadre de l’exécution des services demandés par le Client.
- Résiliation Les parties peuvent mettre fin au mandat de vente ou de location par accord mutuel, ou en respectant les conditions de résiliation spécifiées dans le mandat.
- Litiges En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.
- Modification des conditions générales de vente L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront notifiées au Client et entreront en vigueur à compter de leur acceptation.
- Loi applicable Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Conditions Générales de Ventes et d’utilisations
